Conditions d’utilisations des services
interactifs du site portail de la Ville de Mons
Mons.be fournit actuellement à ses utilisateurs un vaste choix de services en ligne parmi lesquels, notamment, des outils de communication, un forum, une newsletter, un service de communication par sms, un webmail, la commande de documents administratifs… Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par la Mons.be seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l'état » et que la Ville de Mons ne peut être tenu pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs.
Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.
Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de :
- fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même
comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations
étant reprises dans « créer votre compte » ) ;
- maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de
les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous
fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la
Ville de Mons serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de
vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du
Service.
À l'issue de la procédure d'inscription, vous aurez choisi un nom de compte et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement la Ville de Mons de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement. La Ville de Mons ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe 3.
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non la Ville de Mons, êtes entièrement responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique (ci-après « e-mail ») ou transmettez de toute autre manière par le Service. La Ville de Mons n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, la Ville de Mons ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.
Vous vous interdisez de :
Vous reconnaissez que la Ville de Mons ne peut visionner le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins la Ville de Mons, se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs, la Ville de Mons sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au Contenu créé par la Ville de Mons ni au Contenu soumis à la Ville de Mons, notamment disponible dans le Forum.
Vous reconnaissez et acceptez que si la Ville de Mons le Contenu, elle peut être amenée à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, la Ville de Mons pense qu'une telle mesure est nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, (iii) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de la Ville de Mons, ses utilisateurs ou le public.
La Ville de Mons se réserve le droit, à tout moment, de modifie, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. La Ville de Mons ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
Vous reconnaissez à la Ville de Mons le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation (plus de 6 mois), ou si la Ville de Mons a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. La Ville de Mons peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que la Ville de Mons sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que la Ville de Mons ne pourra être tenue pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service.
7. FORUM DE DISCUSSION
D'une manière générale, il vous est demandé de faire attention à votre langage et de s'abstenir de toute attaque personnelle.
Il est également demandé de ne pas écrire les sujets et messages en lettres capitales, pour améliorer la lisibilité du forum.
L'utilisateur pourra librement choisir de rendre publique son adresse email. L'utilisateur est informé qu'en rendant son adresse email publique, il sera susceptible de s'exposer à des contacts directs par messagerie électronique de personnes, systèmes informatiques ou robots ayant consulté le forum.
En aucun cas, la Ville de Mons ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la divulgation de l'adresse e-mail de l'utilisateur.
Les propos tenus sur ce forum sont l'expression de la pensée de leurs auteurs respectifs.
Le forum est un lieu d'échange entre concitoyens, concitoyennes et visiteurs, dans le respect des thèmes proposés par le modérateur. Le forum de Mons est un espace d'échange libre et ouvert à tous nos visiteurs, mais il est modéré.
La Ville de Mons, via son modérateur, se réserve le droit de ne pas publier les messages : hors sujets, de nature à porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère revendicatif ou publicitaire, visant le démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de notre site.
Compte tenu de la jurisprudence actuelle sur la responsabilité des sites proposant un forum, la Ville de Mons demande aux visiteurs de ne pas citer de marque ou de nom de société et d'utiliser des expressions génériques. Le cas échéant, toute désignation en rapport avec une marque commerciale, une société, ou toute personne nommée pourra être « anonymisée » par le modérateur ou remplacée par l'expression générique adéquate.
8. AGENDA INTERACTIF
La Ville de Mons vous fournit un service d'agenda interactif suivant les conditions d'utilisations décrites ci-dessous. En cliquant sur le bouton [ajouter un événement], vous vous engagez à utiliser l’outil en respectant les présentes conditions d’utilisation ainsi que les lois et réglementations applicables.
Ajout d’événement : Vous vous engagez à compléter en bonne et due forme le formulaire unique disponible en ligne, sur le site www.mons.be, en fournissant des informations exactes. Vous vous engagez notamment à ne pas créer un faux événement de nature à induire les tiers en erreur.
Gratuité : Ce service d’agenda interactif en ligne est offert gratuitement par la Ville de Mons, via son site Internet.
Conduite de l'utilisateur : Vous assumez l'entière responsabilité du contenu que vous produisez et communiquez à des tiers.
En aucun cas la Ville de Mons ne pourra être tenue pour responsable du contenu des messages diffusés.
Vous vous engagez à ce que le contenu de vos messages ne viole en aucune façon les lois et réglementations en vigueur en Belgique. Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative vous vous engagez à ne pas transmettre des données illégales, illicites, incorrectes, obscènes, diffamatoires, à contenu raciste ou incitant à la haine raciale et la xénophobie, portant atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée.
La Ville de Mons se réserve le droit de modifier ou supprimer, sans préavis ni justification, tout contenu envoyé au serveur ne respectant pas les conditions d’utilisation. Une validation des informations par la Ville de Mons est prévue avant la mise en ligne de l’événement. La validation est effectuée dans les meilleurs délais. Toutefois, la Ville de Mons ne peut être tenue responsable d’un éventuel retard dans la diffusion des informations.
L’utilisateur s’engage au respect des droits intellectuels, dont les droits d’auteur, appartenant à des tiers.
Modification : Vous êtes juridiquement responsable des informations encodées dans l’agenda. Vous vous engagez à notifier immédiatement à la Ville de Mons toute modification relative à un événement déjà intégré, via l’adresse e-mail générale de la Ville (ville@ville.mons.be), ou en modifiant directement l’événement via le site Internet (mot de passe nécessaire dans ce cas).
Garanties : La Ville de Mons ne garantit pas que le service agenda interactif fonctionne sans interruption ou qu'il est exempt d'erreur, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En aucun cas la Ville de Mons ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par la Ville de Mons ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
Liens vers des sites ou adresses de tiers : L’agenda interactif peut contenir des liens vers des sites ou des adresses gérés par des tiers. Les liens et adresses sont proposés par commodité. La Ville de Mons n’assume aucune responsabilité relative au contenu des ces sites et adresses. L’insertion de ces liens et adresses dans le site de la Ville de Mons ne signifie pas que la Ville de Mons approuve les éléments contenus par ces sites et adresses, et n’implique aucune association entre la Ville de Mons et les exploitants de ces sites ou adresses.
Interruptions/maintenance : La Ville de Mons peut, sans préavis, interrompre ou limiter les services ou une partie de ceux-ci en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Ville de Mons et, notamment, en cas de défaillance de réseaux/systèmes d’opérateurs/fournisseurs tiers, pour des interventions de maintenance ou de développement de son réseau ou en cas de panne. Les interruptions n’ouvrent aucun droit à indemnité. La Ville de Mons s’engage à réduire la durée au temps strictement nécessaire à la réalisation des réparations, et à en informer les utilisateurs concernés par tout moyen approprié, et si possible, au préalable.
9. WEBMAIL
La Ville de Mons vous fournit un service d'E-mail gratuit par le Web suivant les conditions d'utilisations décrites ci-dessous. En cliquant sur le bouton [Nouvelle inscription], vous vous engagez à utiliser Monsmail en respectant les conditions de cette charte ainsi que les lois et réglementations applicables.
Inscription : Vous vous engagez à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription disponible en ligne, sur le site www.mons.be, en fournissant des informations exactes pour créer votre compte. Vous vous engagez notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine du message.
Gratuité : Ce service de messagerie électronique est offert gratuitement par la Ville de Mons.
Choix de l’adresse e-mail : La Ville de Mons vous permet de choisir une adresse personnalisée de type prénom.nom@mons.be . Ce choix est libre. Toutefois, la Ville de Mons se réserve le droit de refuser une adresse dont la formulation ou le sens seraient inconvenants ou contraires aux bonnes mœurs. La Ville de Mons se réserve le droit de refuser la création d’une adresse e-mail si elle existe déjà. Dans ce cas, le service vous invitera à introduire une autre proposition d’adresse. Enfin, la Ville de Mons se réserve le droit de refuser une demande d’adresse e-mail si une ou plusieurs informations obligatoires, demandées dans le formulaire d’inscription, font défaut.
Données personnelles : La Ville de Mons s'engage à ne pas communiquer à des tiers des informations nominatives (à savoir : nom, prénom, E - mail, adresse et numéro de téléphone) que vous communiquerez lors de la création de votre compte utilisateurs des services interactifs.
Les données saisies dans le formulaire d'inscription ne pourront en aucun cas être utilisées et/ou commercialisées.
En cas de changement des données administratives propres à l’utilisateur, celui-ci est tenu d’en avertir la Ville de Mons dans les plus brefs délais, et au plus tard dans le mois de leur modification.
Conduite de l'utilisateur : Vous assumez l'entière responsabilité du contenu que vous produisez et communiquez à des tiers.
Le Webmail assume exclusivement le rôle d'un transmetteur passif pour la distribution et la transmission de vos données. En aucun cas la Ville de Mons ne pourra être tenue pour responsable du contenu des messages distribués et transmis.
Vous vous engagez à ce que le contenu de vos messages ne viole en aucune façon (a) les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, savoir-faire etc.) ; (b) les lois et réglementations en vigueur en Belgique, dans votre pays de résidence ou dans le pays où ces données sont destinées à être reçues, (c) ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative vous vous engagez à ne pas transmettre des données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.
La transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprétée comme un prospectus publicitaire est interdite, ainsi que l'envoi de tous messages générés par une liste de distribution dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.
Confidentialité : La Ville de Mons s'engage à respecter la confidentialité des messages et des informations nominatives communiquées lors de l'inscription.
Utilisation personnelle : Vous êtes juridiquement responsable de l'utilisation de votre compte, y compris dans le cas de l'utilisation de votre compte par une tierce personne. Vous vous engagez à notifier immédiatement à la Ville de Mons toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de confidentialité.
En aucun cas vous n'êtes autorisé à céder votre compte ou le droit d'accès à votre compte à un tiers.
Durée : Ce contrat est conclu entre la Ville de Mons et vous pour une durée indéterminée et sera applicable aussi longtemps que vous utiliserez nos services. Après 6 mois de non utilisation du compte, celui-ci sera automatiquement désactivé. Pour réactiver un nouveau compte, une nouvelle inscription est alors nécessaire.
Vous pouvez mettre fin à ce contrat à tout moment, sans aucune justification, ni préavis.
De son coté, la Ville de Mons pourra mettre fin à ce contrat à tout moment et sans préavis, en cas de violation de vos obligations en matière de conditions d’utilisation.
Stockage du courrier : le Webmail autorise un stockage maximum de 150 Méga-octets (Mo) de courrier par utilisateur. Dès lors que cette capacité de stockage est atteinte, aucun message ne pourra être plus stocké jusqu'à ce que vous libériez de la place en supprimant des messages. Tout message de plus de 10 Mo ne pourra pas être rapatrié.
Garanties : La Ville de Mons ne garantit pas que le service Webmail fonctionne sans interruption ou qu'il est exempt d'erreur, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En outre la Ville de Mons ne garantit pas que le site de la Ville de Mons, les serveurs qui y donnent accès, et/ou les sites tiers qui disposent de lien à partir de www.mons.be, sont exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
En aucun cas la Ville de Mons ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par la Ville de Mons ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
Interruptions/maintenance : La Ville de Mons peut, sans préavis, interrompre ou limiter les services ou une partie de ceux-ci en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Ville de Mons et, notamment, en cas de défaillance de réseaux/systèmes d’opérateurs/fournisseurs tiers, pour des interventions de maintenance ou de développement de son réseau ou en cas de panne. Les interruptions n’ouvrent aucun droit à indemnité. La Ville de Mons s’engage à réduire la durée au temps strictement nécessaire à la réalisation des réparations, et à en informer les utilisateurs concernés par tout moyen approprié, et si possible, au préalable.
Modifications des conditions générales d'utilisation : La Ville de Mons se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions d'utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Lors de chacune de ces modifications la Ville de Mons vous invitera à consulter ses nouvelles conditions d'utilisation. Si les nouvelles conditions d'utilisation ne reçoivent pas votre agrément, vous devrez alors dans les quinze jours de la notification des nouvelles conditions, adresser un e-mail à la Ville de Mons (ville@mons.be) qui s'engage alors à clôturer votre compte dans les cinq jours de la réception de cet e-mail.
Droit sur les informations nominatives : En application de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition, d'accès et de modifications des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Juridiction compétente : La présente convention est régie par le droit belge. Les tribunaux de Mons sont seuls compétents pour trancher les différends résultant de l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation qui n’auront pu être résolus à l’amiable.